Conditions Générales d’Utilisation

 

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site Retrait en Magasin et son utilisation par l’Utilisateur. Elles sont a fortiori applicables à l’Utilisateur devenu Membre.

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l'Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Toute inscription sur le Site est subordonnée au respect des présentes Conditions.

La société RETRAIT EN MAGASIN se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site internet www.retraitenmagasin.com propose un service de plateforme de contacts entre des commerçants et des clients potentiels, particuliers et aux professionnels.

L'édition du site www.retraitenmagasin.com est assurée par la société RETRAIT EN MAGASIN.

L'hébergeur du site www.retraitenmagasin.com est la Société OVH, 2 rue Kellermann BP80157, 59059 ROUBAIX cedex 1.

N° de TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419

 

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des présentes :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui visite et consulte le site ou l'un des services proposés par le Site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du Site.
  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le Site, c'est-à-dire après son inscription.
  • Identifiant et mot de passe : l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le Site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux Membres du Site. Le mot de passe est confidentiel.
  • Commerçant : tout commerçant qui met en ligne sa boutique via le Site www.retraitenmagasin.com.
  • Site : www.retraitenmagasin.com

 

ARTICLE 4 : Accès aux services

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site, disposer d’un accès à internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.

Toute perte, détournement ou utilisation de l’Identifiant et du mot de passe de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Le Site permet à l'Utilisateur ou le Membre l’accès aux fonctionnalités suivantes :

  • Accès à tous les produits en stock des boutiques abonnées ;
  • Consultation des boutiques des Commerçants ;
  • Inscription sur le site ;
  • Mise en relation entre le Commerçant et le Membre ;
  • Possibilité de conseiller la page internet de la boutique en ligne du Commerçant à un tiers ;
  • Sauvegarde d'une annonce de boutique en ligne mise sur le Site par un Commerçant ;
  • Partage d'une annonce sur Facebook ou autres réseaux sociaux ;
  • Possibilité d'enregistrer les coordonnées de contact du Commerçant ;
  • Réservation d’articles des boutiques ;
  • Ajout dans la rubrique « favoris » d’une boutique mise en ligne par un Commerçant ;
  • Notation (sur 5 étoiles) une boutique ;
  • Création de listes d’envie.

 

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

L’inscription sur le Site est également gratuite.

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non Membre n'a pas accès aux services réservés aux Membres. Pour cela, il doit créer un Identifiant et mot de passe et s'identifier à l'aide de cet Identifiant et de ce mot de passe.

La société RETRAIT EN MAGASIN met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour que le Site assure un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la société RETRAIT EN MAGASIN.

L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l'objet d'une protection par le Code de la Propriété Intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur ou le Membre sollicite l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur ou le Membre s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur ou le Membre est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur ou le Membre s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le Contenu utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le Site. L'Utilisateur ou le Membre ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du Contenu utilisateur.

 

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au Site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le Site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La société RETRAIT EN MAGASIN s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via l’inscription et à ne les transmettre à aucun tiers, à l’exception du Commerçant.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur peut exercer ce droit via :

  • son espace personnel ;
  • un formulaire de contact ;
  • par mail à info@retraitenmagasin.com
  • par voie postale au A403 - 9 rue Mazenod, 13002 MARSEILLE 

 

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 et par dérogation, l'Utilisateur est informé que la société RETRAIT EN MAGASIN peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le Site aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.

 

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site en envoyant un message en cliquant sur le lien « Contactez Nous ».

 

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus qui sont recueillis sur le Site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme n’est pas de la responsabilité de la société RETRAIT EN MAGASIN.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son Identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence de causer des dommages à la société RETRAIT EN MAGASIN doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de la société RETRAIT EN MAGASIN.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le Site.

Toutefois, le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La société RETRAIT EN MAGASIN décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Site quel qu’en soit l’origine.
  • impossibilité momentanée d'accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • dommages directs ou indirects causés au Commerçant dans le cadre de la relation contractuelle qu’il entretient avec l’Utilisateur ou le Membre.
  • utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site par tout Utilisateur, Membre ou par le Commerçant.
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

 

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité du site www.retraitenmagasin.com qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc d’engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

 

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le Site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

Si une partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation devait s'avérer inapplicable ou non conforme à la législation en vigueur, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront à s'appliquer entre les Utilisateurs et la société RETRAIT EN MAGASIN.

 

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée.

Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 11 : Publications par l’Utilisateur

Le Site permet aux Membres de noter les boutiques sur une échelle d’étoiles de 1 à 5..

Dans le cas où postérieurement à la signature des présentes, le Site permettrait à l’Utilisateur de faire des commentaires, dans ses publications, le membre s’engagerait à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le Site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du Membre.

Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le Site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

 

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

 

L’attribution de compétence sera celle du lieu du siège social de la société Retrait en Magasin.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du Site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : info@retraitenmagasin.com